Chez Performance Chasse Pêche inc., nous appliquons les règles en vigueur au Canada et au Québec pour toute vente d’arme à feu ou de munition.
Au Canada, une arme à feu ne peut être cédée qu’à :
- Un adulte (18 ans et plus) détenant un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide pour la classe d’armes en question;
- une entreprise, un musée ou toute autre organisation détenant un permis d’armes à feu pour entreprise; ou
- une agence de services publics – corps policier, école de police, certains ministères ou organismes gouvernementaux, etc.
Nous détenons un permis d’entreprise valide pour la vente et l’entretien d’arme à feu sans restriction.
La loi canadienne sur les armes à feu sans restriction stipule que :
Il n’est pas nécessaire d’enregistrer les armes à feu sans restriction. Toutefois, avant de céder une arme à feu sans restriction, le cédant (vendeur) doit obtenir du directeur de l’enregistrement des armes à feu la confirmation que le cessionnaire (acheteur) est titulaire d’un permis, et qu’il a toujours le droit d’en être titulaire, ce qui l’autorise à acquérir une arme à feu sans restriction. Pour ce faire, il doit demander un numéro de référence.
La cession d’une arme à feu sans restriction ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro de référence. Le numéro de référence est valide pour quatre-vingt-dix (90) jours ou pour la période pendant laquelle le permis du cessionnaire (acheteur) est encore valide. Si un numéro de référence expire avant la cession physique de l’arme à feu, un nouveau numéro de référence doit être demandé.
Les armes à feu sans restriction n’ont pas besoin d’être enregistrées, sauf au Québec. Les résidents du Québec peuvent accéder au Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF) qui permet de présenter une demande d’enregistrement d’arme à feu au Québec.
Pour faire l’achat d’une arme à feu ou de munitions sur le site web de Performance chasse pêche, vous devrez fournir les renseignements suivants :
- Numéro de Carte de Possession et acquisition valide et date d’expiration
- Votre date de naissance
- Votre adresse courriel
- Un numéro de téléphone
- Une adresse résidentielle au Canada
Le numéro de référence émis lors de la vérification de votre carte PPA sera conservé dans nos dossiers. Toutefois, si vous désirez le connaitre, vous pouvez nous contacter au info@performancechassepeche.ca.
Dans le cas où le numéro de référence n’est pas attribué par le Programme des armes à feu de la GRC, la commande vous sera remboursée en totalité. Performance Chasse Pêche inc. se dégage de toute responsabilité face à ce refus et ne peut en aucun cas interférer dans cette décision.
La loi Québécoise pour la vente d’arme à feu à un particulier stipule que :
Si vous souhaitez vous départir d’une ou plusieurs armes à feu, vous pouvez en transférer la propriété à un citoyen ou à une autre entreprise (don ou vente). Un avis de transfert doit être soumis dès que l’entreprise propriétaire de l’arme immatriculée la remet à l’acquéreur et qu’elle n’est plus en sa possession. La loi n’accorde aucun délai.
Pour transmettre un avis de transfert de propriété d’une arme à feu, l’entreprise doit fournir les renseignements suivants :
- nom du représentant de l’entreprise (vendeur ou cédant);
- nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel du nouveau propriétaire (acheteur ou acquéreur) ainsi que numéro de télécopieur, s’il y a lieu;
- numéro unique d’arme à feu (NUAF) de l’arme transférée;
- numéro d’immatriculation de l’arme à feu (NIAF) qui avait été attribué au propriétaire actuel.
Performance Chasse Pêche inc. fera le transfert de l’immatriculation de l’arme à feu (NIAF), selon la loi en vigueur au Québec, dans les 1 à 4 jours suivant la commande sur le site web et après l’obtention du numéro de référence de la GRC (voir la loi canadienne mentionnée plus haut).